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Loi de finances 2015 - Dispositif Pinel :

L'Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2015 et notamment le nouveau dispositif de réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés par les personnes physiques, limités à 300 000 € par an, pour la totalité des logements acquis au titre de chaque année.

Le bénéfice de la réduction d'impôt sera subordonné au respect de plusieurs conditions par le propriétaire, codifiées sous l'article 199 I novovicies du code général des impôts :

- Acquisition ou construction d'un logement neuf.

- Travaux portant sur un logement ancien.

- Conditions d'achèvement du logement.

- engagement de location du propriétaire.

Le logement au titre duquel la réduction d'impôt sera demandée doit être, soit un logement neuf, soit un logement ancien sur lequel seront réalisés des travaux.

Le propriétaire pourra s'engager à louer le logement pour six ans ou neuf ans au choix.

Le taux de la réduction d'impôt est fixé

- à 12% du prix de revient du logement, lorsque l'engagement de location pris par le propriétaire est de six ans.

- à 18% du prix de revient du ou des logements lorsque l'engagement de location pris par le propriétaire est de neuf ans.

Le logement pourra être loué à des ascendants et descendants sans remise en cause de la réduction d'impôt. Cette possibilité ne sera réservée qu'aux investissements immobiliers réalisés à compter du 1er Janvier 2015.

Cependant, les revenus de ces personnes, ascendants ou descendants ne devront pas excéder des plafonds déterminés par décret.

Lorsque le propriétaire du logement aura pris un engagement de location initial de six ans, il pourra prolonger celui ci pour deux périodes de trois ans, soit six ans supplémentaires.

Dans ce cas, il bénéficiera d'un supplément de réduction d'impôt pour chacune des deux périodes triennales au taux de 3% pour chacune des deux périodes, soit 1% par an pendant trois ou six ans au choix. Ainsi, au total le propriétaire pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 15% ou 18% du prix de revient du logement.

Lorsque le propriétaire aura pris un engagement de location initial de neuf ans, il pourra prolonger la location pour une seule période triennale et bénéficier ainsi d'une réduction d'impôt supplémentaire de 3% etalé sur trois ans, soit 1% par an sur trois ans. En cas de prolongation de l'engagement de location le propriétaire pourra bénéficier au total d'une réduction d'impôt de 21% du prix de revient du logement.

La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'acquisition du logement.

La location devra être consentie à un prix de loyer qui n'excède pas des plafonds déterminés par décret.

Ces plafonds sont fixés en fonction de la localisation du logement et de son type, localisation au sein de l'une des trois zones A, A bis, B1 et B2 pour les communes éligibles après arrêté préfectoral d'agrément.

Le plafond de loyer à prendre en considération est déterminé par m² de surface habitable pondérée.

La surface pondérée correspond à la surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes prises dans la limite de 8m² par logement.

ZONE A BIS ZONE A ZONE B1 ZONE B2
16.72€ 12.42€ 10.00€ 8.69€




 
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Pleinetud Conseil - CONSEIL EN PLACEMENTS FINANCIERS & IMMOBILIERS