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LOI MALRAUX / MONUMENT HISTORIQUE

LES AVANTAGES DE LA LOI MALRAUX

La loi Malraux permet une réduction d’impôt de 30% des travaux de restauration avec un plafond de 100000€. Soit une réduction d’impôt de 30000€/an.
30% dans les secteurs sauvegardés et 22% dans les ZPPAUP
Depuis 2009 le contrat de vente inclus l’ensemble des travaux et le paiement s’effectue directement à l’entreprise qui réalise les travaux. Nous nous trouvons dans un principe de vente en l’état futur d’achèvement plus simple et offre de meilleures garanties.

Les Conditions

Engagement de location pendant 9 ans à usage d’habitation principale pour le locataire.
Pas de condition de ressources ni de plafond du locataire.
La location doit être effective dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux comme c’est le cas en loi Duflot.
Le paiement s’effectue trois ans pendant la période des travaux et une année supplémentaire peut être accordé en cas de fouilles archéologiques.
Les travaux de restauration doivent être délivré obligatoirement par le préfet (ASP) et suivis par les bâtiments de France.

LES AVANTAGES DU MONUMENT HISTORIQUE

Pas d’engagement de location, mais une obligation de conserver le bien pendant 15ans.
Pas de ressource de locataire et n’entre pas dans le dispositif de plafonnement des niches fiscales.
Pas de frais de succession, cette exonération est applicable aux SCI.
Possibilité de conserver le bien pour son usage personnel, le texte prévoit une réduction d’impôt de 50% sur le montant des travaux dans ce cas là.
Les travaux sont suivis par les bâtiments de France.
Les logements concernés sont agrées par le Ministre en raison du caractère historique ou artistique art L143-2 du code du patrimoine.

Les différentes possibilités :

Possibilité de louer le bien à ses enfants
Possibilité de cumuler les avantages fiscaux avec d’autres investissements en loi Duflot, Bouvard, Robien ou autres…
Possibilité d’acheter le bien en indivision, en démembrement.

L’avantage fiscal :

Déduction de 100% sur le montant des travaux répartis sur trois ans qui viennent en déduction du revenu global.



 
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Pleinetud Conseil - CONSEIL EN PLACEMENTS FINANCIERS & IMMOBILIERS